Πέμπτη 26 Ιανουαρίου 2017

Après ses infidélités avec le droit de l’UE, le juge constitutionnel allemand se retourne sur « Solange » en la précisant (Cour constit. all., Ord., 4 octobre 2011, BVerfG, 1 BvL 3/08)

La compétence de la Cour constitutionnelle fédérale allemande pour contrôler la constitutionnalité a posteriori d’une loi de transposition d’une directive est subordonnée à l’existence d’une marge de manœuvre du législateur national

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